Addenda sur le traitement des données

Traduction française fournie pour consultation. Le texte anglais fait foi tant qu’un juriste du Québec n’a pas examiné cette traduction. Ne vous y fiez pas avant cet examen. English version

Cet addenda fait partie des conditions seulement lorsqu’un client admissible accepte la version exacte identifiée dans sa commande. Il régit les données personnelles du client que Services AttestLayer traite pour cette commande. Le PDF téléchargeable reste la copie anglaise de contrôle tant que la traduction n’a pas été examinée.

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Rôles

Le client est le responsable du traitement et AttestLayer est le sous-traitant, sauf lorsque la loi attribue un autre rôle. AttestLayer demeure responsable indépendant pour ses propres dossiers de compte, de paiement, de fraude, de sécurité, de fiscalité et de conformité.

Instructions et sous-traitants

AttestLayer traite les données seulement selon les instructions documentées : les conditions, cet addenda, la commande acceptée et l’usage autorisé du service. Le client autorise les sous-traitants de la page des sous-traitants.

9. Incidents

AttestLayer avise le client concerné sans délai indu après avoir confirmé une atteinte à la sécurité qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux données personnelles du client. L’avis n’est pas une admission de faute.

12. Transferts

Les lieux de traitement sont indiqués sur la page des sous-traitants. Le client est responsable de toute évaluation exigée avant d’ordonner un transfert hors du Québec. Si un mécanisme contractuel type n’est pas déjà inclus dans la commande standard, le client ne doit pas soumettre les données concernées tant que ce mécanisme n’est pas valablement conclu.

Conservation et audit

Le client peut demander le retour ou la suppression selon la politique de conservation. Un audit annuel par un auditeur indépendant peut être demandé si les documents publiés ne suffisent pas à une obligation applicable. Aucun audit sur place n’est inclus dans le prix libre-service, sans limiter un droit impératif.