Conditions du produit

Traduction française fournie pour consultation. Le texte anglais fait foi tant qu’un juriste du Québec n’a pas examiné cette traduction. Ne vous y fiez pas avant cet examen. English version

Ces conditions s’ajoutent aux conditions d’utilisation.

1. Définitions

• Paquet. Un dossier de réponse au client signé, assemblé à partir des documents autorisés pour une demande admissible.
• Manifeste. La liste lisible par machine de chaque artefact et de son empreinte.
• Reçu. Un reçu signé qui lie l’empreinte du manifeste. Il est distinct d’une inscription au registre.
• Place de revue. La capacité de produire une première génération réussie pour une demande admissible distincte.
• Admissible / Non admissible. Le résultat opérationnel des contrôles de portée. « Non admissible » ne dit rien de la sécurité ou de la conformité de votre entreprise.

2. Limite

AttestLayer est limité aux documents. Le service ne fournit pas un audit, une certification, un avis juridique, un avis d’assurance, une approbation de conformité, un test d’intrusion, un rapport SOC 2, une certification ISO, ni une garantie d’acceptation par le client.

3. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive, sauf si la loi applicable ou une entente signée en dispose autrement.