Conditions d’utilisation

1. À qui s’appliquent ces conditions

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’usage direct, par un client, de buy.attestlayer.com, d’Integrity Check, de Buyer Review Essentials, du Full Buyer Review Pack, du forfait de trois, du forfait de cinq, de la Vérification d’admissibilité, de la Console client et des fonctions de livraison et de vérification associées. Elles constituent une entente entre Rabie-Abdollah Macbahi, faisant affaire sous le nom Services AttestLayer (« AttestLayer »), et l’entreprise qui accepte ces conditions ou utilise le Service. Services AttestLayer est le nom d’entreprise enregistré de Rabie-Abdollah Macbahi, entrepreneur individuel immatriculé au Québec (NEQ 2282022963), 360, rue Saint-Jacques, bureau G101, Montréal (Québec) H2Y 1P5.

Le Service est offert uniquement à des entreprises agissant à des fins d’entreprise. Il n’est pas offert pour un usage personnel, domestique ou de consommation.

2. Pouvoir

En utilisant le Service, vous déclarez avoir le pouvoir de lier l’entreprise que vous représentez et que les renseignements que vous fournissez sont exacts.

3. Le Service

La gamme Buyer Review Pack prépare des réponses à une demande client admissible à partir des documents que vous autorisez. Un modèle d'IA (Claude, d'Anthropic) sélectionne des phrases qui existent déjà dans vos documents; il n'écrit jamais de réponses. Chaque réponse proposée est une citation mot pour mot, vérifiée par des règles fixes et par une seconde vérification par IA, et chaque ligne est marquée Étayée, Confirmation du client requise ou Non étayée par les documents soumis. Rien ne parvient à votre client avant que vous l'ayez examiné et approuvé. À la finalisation, le Service inscrit vos réponses approuvées dans une copie du fichier de questionnaire de votre client et émet un dossier distinct : le fichier rempli, les preuves autorisées, un manifeste canonique, un reçu signé Ed25519 lié à l'empreinte SHA-256 du manifeste, des sommes de contrôle et des instructions de vérification. La vérification confirme l'intégrité du dossier et la validité de la signature; elle ne certifie pas la véracité de vos documents et ne garantit pas l'acceptation par le client.

Integrity Check vérifie une réponse déjà remplie par rapport à vos documents autorisés, énoncé par énoncé, sans modifier vos réponses, et indique pour chaque énoncé : Confirmé, Contredit, Non étayé, Réponse manquante ou Non vérifié. Les limites de chaque offre (exigences par examen, fichiers sources par examen, nouvelles exécutions et période de commande) sont celles du tableau des frais à la section 7 et de la confirmation de commande.

Le forfait de trois et le forfait de cinq réservent trois ou cinq places de revue distinctes pendant 365 jours. Ce sont des achats de volume, et non des abonnements ni des niveaux de traitement prioritaire ou accéléré. Chaque demande client distincte reste soumise aux contrôles de portée applicables et reçoit son propre dossier et son propre périmètre de preuves.

Le flux standard du Buyer Review Pack n’exige pas d’accès aux systèmes du client, d’identifiants de ces systèmes ni de logiciel installé. Le Service ne fournit pas d’audit, ne certifie pas la conformité, ne fournit pas d’avis juridique, n’effectue pas de test d’intrusion, ne fournit pas d’avis en matière d’assurance, ne décide pas si un client acceptera une réponse et ne garantit aucun résultat commercial.

4. Vos responsabilités

Vous êtes responsable :

• de ne fournir que des documents et des renseignements que vous êtes autorisé à soumettre et à communiquer pour la revue client concernée;
• de garder chaque demande client, organisation cliente, référence de demande, échéance et ensemble de preuves sources exacts et distincts;
• d’examiner tout résultat de la Plateforme avant de l’envoyer à un client ou à un autre tiers;
• de décider si un énoncé de réponse convient à votre entreprise;
• d’obtenir les approbations requises avant de communiquer des documents ou des résultats;
• de garder hors du Service les identifiants, clés privées, mots de passe, clés d’API, données de carte de paiement, code source, numéros d’identification gouvernementaux, renseignements de santé et autres renseignements interdits;
• de veiller à ce que votre usage respecte la loi applicable et vos ententes avec des tiers.

5. Vérification d’admissibilité, capacité de revue et portée

La Vérification d’admissibilité est une détermination automatisée et gratuite qui établit si une demande client, son échéance, son type et l’inventaire des documents entrent dans la portée fixe de la gamme Buyer Review Pack. Elle ne produit pas de dossier prêt pour le client et ne garantit pas que les documents sources fournis plus tard étayeront chaque exigence du client. Le fait de déclarer plusieurs revues actives peut amener la Plateforme à recommander un forfait de capacité; cela ne change ni la rigueur exigée des preuves ni le prix du travail selon la valeur de l’affaire.

Chaque place de revue couvre une organisation cliente, une demande client et les limites figées dans l’offre choisie au moment de l’achat. Les places d’un forfait de trois ou de cinq ne peuvent pas être combinées en une seule demande surdimensionnée.

Les nouvelles exécutions appartiennent à la même référence de demande. Lorsqu'une offre comprend des nouvelles exécutions, la première est incluse et les suivantes coûtent 450 $ US chacune, jusqu'à 3 nouvelles exécutions payantes par demande, achetées dans la Console client au besoin. Integrity Check ne comprend aucune nouvelle exécution. Les nouvelles exécutions de chaque offre figurent au tableau des frais de la section 7.

Une première génération réussie pour une nouvelle demande consomme une place de revue. Une génération confirmée comme échouée ne consomme pas de place. Si l’état d’une génération est inconnu après un délai d’attente, vous devez consulter l’historique des dossiers avant de relancer la même référence de demande. Une nouvelle exécution de la même demande utilise son allocation de nouvelles exécutions plutôt qu’une place de revue distincte. Un questionnaire sensiblement différent, une autre organisation cliente ou une nouvelle portée constitue une demande distincte et consomme une place distincte après une génération réussie. La capacité inutilisée expire à la fin de la période de commande.

Un aperçu gratuit montre un échantillon limité de résultats provisoires pour une demande afin que vous puissiez juger de l'adéquation avant l'achat. Ce n'est pas un dossier, il ne peut pas être transmis au client, et il est limité à 3 aperçus par adresse courriel et à 5 par domaine d'entreprise par période de 24 heures.

6. Énoncés liés aux sources, preuves et classements

La Plateforme propose un énoncé Étayé uniquement lorsqu'un document soumis et autorisé énonce la réponse, que la citation a été vérifiée mot pour mot dans ce document, et que les règles fixes et la seconde vérification par IA concordent. Chaque énoncé de ce type indique son document source et l'emplacement dans ce document. Lorsqu'un document est expiré, contredit un autre document ou ne répond qu'en partie à la question, la ligne est marquée Confirmation du client requise, et c'est vous qui décidez de ce qui est envoyé.

Les preuves autorisées marquées comme téléchargeables peuvent être incluses dans le fichier ZIP de la demande concernée. Les documents internes sont exclus et ne peuvent pas étayer d’énoncés positifs destinés au client. Les questionnaires du client, les fichiers README, les instructions de téléversement et les fichiers de la Vérification d’admissibilité ne sont pas traités comme des preuves.

Pendant votre examen, la Plateforme utilise exactement ces trois classements :

• Étayée. Un document approuvé énonce la réponse; la citation indique où.
• Confirmation du client requise. Les documents indiquent une réponse, mais un détail est manquant, périmé ou contradictoire; vous le confirmez.
• Non étayée par les documents soumis. Aucun document ne l’énonce; rien n’est rempli.

Dans le fichier final que reçoit votre client, chaque ligne remplie est marquée comme tirée des documents (avec sa citation) ou rédigée par votre organisation (sans citation). Les lignes que vous n’avez pas approuvées restent vides, exactement comme votre client les a envoyées. Les lignes masquées, retirées et d’en-tête ne sont jamais modifiées.

Nous ne nommons aucun client sans permission écrite.

Un classement est un résultat opérationnel du service. Ce n’est pas une décision juridique, réglementaire, d’audit, d’assurance, d’emploi, de crédit, médicale ou de certification.

7. Frais, taxes et paiement

Le barème commercial, taxes applicables en sus, figure ci-dessous. La Vérification d’admissibilité recommande une portée. Le Full Buyer Review Pack est l’offre principale. Le forfait de trois et le forfait de cinq fournissent des places de revue distinctes pendant 12 mois.

Lorsqu'un prix fondateur est affiché au paiement, il s'applique à cette commande seulement et ne peut être combiné à des forfaits, crédits ou autres rabais. Si vous passez à une offre supérieure pendant la période de commande, le crédit appliqué correspond au montant net payé pour la commande initiale, et vous payez la différence affichée avant le paiement. Un crédit ne peut être utilisé qu'une fois.

Les commandes conclues sous une offre retirée conservent les conditions acceptées à l’achat.

Si le prix fondateur est abaissé alors qu’il reste des places fondatrices, les acheteurs qui ont payé le prix fondateur plus élevé reçoivent la différence sous forme de crédit applicable à tout achat AttestLayer dans les 12 mois.

L’offre, la portée et le montant choisis sont affichés avant le paiement. Les commandes admissibles payées par carte sont activées après un paiement complété avec succès; une commande sur facture approuvée n’est activée qu’après la compensation du paiement et la confirmation de la commande. Integrity Check, Essentials, Full, le forfait de trois et le forfait de cinq se paient par carte ou sur facture et commencent lorsque le paiement est compensé. Stripe ou un autre fournisseur de paiement indiqué traite le paiement et la facturation. Vous devez payer tous les frais et toutes les taxes applicables. Si un paiement est annulé, refusé, contesté ou impayé, AttestLayer peut suspendre l’accès à la commande concernée jusqu’à ce que le problème de paiement soit réglé.

8. Remboursements et facturation

La Politique de remboursement et de facturation fait partie des présentes conditions. Si la Plateforme confirme l’admissibilité de la demande et ne peut pas produire un résultat automatisé visé uniquement en raison d’une défaillance de traitement d’AttestLayer, les recours prévus à cette politique s’appliquent. Une génération confirmée comme échouée ne consomme pas de place de revue. Si l’état d’une génération est inconnu après un délai d’attente, consultez l’historique des dossiers avant de relancer.

Aucun remboursement n’est dû parce qu’une demande client change, qu’un client refuse le dossier, que vos documents sont incomplets ou n’étayent pas la réponse, que vous décidez de ne pas utiliser la capacité achetée, que la capacité expire sans avoir été utilisée ou que vous fournissez des renseignements hors de la portée fixe, sauf si la loi applicable ou la Politique de remboursement et de facturation en dispose autrement.

8.1 Contrôle de la qualité des premiers dossiers

À des fins de contrôle de la qualité, AttestLayer peut examiner un dossier nouvellement généré avant que la finalisation soit activée. Le cas échéant, la Console client l'indique, vous pouvez examiner et enregistrer les lignes entre-temps, et la finalisation devient possible dans un délai d'un jour ouvrable.

9. Données du client et confidentialité

Vous demeurez propriétaire des documents que vous soumettez. Vous accordez à AttestLayer un droit limité de traiter ces documents uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et soutenir le Service; prévenir la fraude et les abus; respecter la loi; et suivre les instructions documentées du client exprimées par l’usage autorisé du Service.

L’Avis de confidentialité, l’Addenda sur le traitement des données, la Liste des sous-traitants et la Politique de conservation et de suppression expliquent comment les renseignements sont traités.

Pour vérifier chaque question, le Service transmet uniquement les extraits pertinents de vos documents et le texte de la question, jamais les fichiers entiers, à l'API Claude d'Anthropic, qui les traite aux États-Unis. L'Avis de confidentialité et la page Sous-traitants en donnent le détail.

10. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels non publics de l’autre partie avec un soin raisonnable et ne peut les utiliser que pour fournir ou recevoir le Service. Ne sont pas des renseignements confidentiels ceux qui sont publics sans manquement, élaborés de façon indépendante sans utiliser de renseignements confidentiels, reçus licitement d’une autre source sans obligation de confidentialité, ou dont la communication est exigée par la loi.

11. Propriété intellectuelle et usage permis

AttestLayer est propriétaire du Service, des logiciels, des profils, des modèles, de la documentation, de l’interface et du matériel de vérification, à l’exclusion de vos documents soumis et de vos renseignements d’entreprise. Sous réserve des présentes conditions et du paiement des frais applicables, AttestLayer vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les résultats générés pour vos besoins internes d’entreprise et de communiquer chaque dossier au client indiqué dans la demande concernée.

Il vous est interdit de faire de l’ingénierie inverse, de copier, de revendre, de louer, de sous-licencier, de perturber ou de tenter de contourner le Service ou ses contrôles de sécurité.

12. Disponibilité et modifications

Le Service est fourni par Internet et peut parfois être indisponible pour des raisons d’entretien, de sécurité ou de circonstances hors du contrôle raisonnable d’AttestLayer. AttestLayer peut mettre à jour le Service, les profils, les modèles et les fonctions de vérification afin de maintenir la sécurité, l’exactitude et la fiabilité. Les modifications importantes touchant des commandes payées actives ne réduiront pas, sans votre consentement, la capacité de revue achetée ni la portée fixe applicable.

13. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni selon sa disponibilité. AttestLayer exclut toute garantie que le Service satisfera à chaque exigence d’un client, produira un résultat commercial précis, sera ininterrompu, sera exempt d’erreurs ou sera accepté par un tiers.

AttestLayer ne vérifie pas de façon indépendante la véracité, l’exhaustivité, l’actualité, la légalité ou l’exactitude de chaque document soumis. Les examinateurs et les clients doivent évaluer les documents sous-jacents et leurs propres exigences d’acceptation.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’AttestLayer découlant d’une commande visée n’excédera pas les frais payés pour cette commande. AttestLayer n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte d’occasions d’affaires, de la perte d’achalandage ni du refus d’un client.

Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu de la loi applicable.

15. Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez AttestLayer et son personnel contre les réclamations de tiers découlant de vos documents soumis, de votre usage des résultats, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation de la loi ou des droits de tiers, sauf dans la mesure où elles sont causées par un manquement d’AttestLayer aux présentes conditions.

16. Suspension et résiliation

AttestLayer peut suspendre ou résilier l’accès lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un usage viole les présentes conditions, crée un risque de sécurité, implique des renseignements interdits, menace le Service ou lorsque la loi l’exige. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps. La résiliation ne crée aucun droit à un remboursement, sauf selon la Politique de remboursement et de facturation ou si la loi l’exige.

16b. Crédit de passage à un forfait

Un client qui a payé un seul Full Buyer Review Pack peut, dans les 30 jours suivant le premier dossier finalisé de cette commande, commander un forfait de trois ou de cinq et recevoir un crédit égal au montant hors taxes payé pour la commande Full. La revue terminée compte comme la première revue du forfait; les revues restantes du forfait et sa période de 365 jours commencent au paiement du passage. Le crédit s’applique une fois, ne peut être cédé, n’a aucune valeur en espèces, ne peut être combiné à aucune autre réduction et est annulé si la commande d’origine est remboursée.

16a. Crédit Standard Answer Set

Une commande Standard Answer Set comprend un crédit de 1 450 $ US applicable à un Full Buyer Review Pack commandé par la même organisation dans les 90 jours suivant le paiement du Standard Answer Set. Le crédit s’applique une fois, à un seul Full Buyer Review Pack, n’a aucune valeur en espèces, ne peut être cédé, ne peut être combiné à aucune autre réduction de prix et est annulé si la commande Standard Answer Set est remboursée. Un crédit inutilisé expire à la fin des 90 jours.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive, sauf si la loi applicable l’exige autrement ou si une entente signée en dispose autrement.

17.1 Langue

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. La version française est d'abord présentée aux clients du Québec. En cas de divergence, la version française prévaut pour les clients du Québec.

18. Modifications des présentes conditions

AttestLayer peut mettre à jour les présentes conditions en publiant une version révisée sur cette page. La version publiée s’applique à l’usage nouveau après sa date d’entrée en vigueur. Les versions des politiques indiquées dans une commande payée acceptée continuent de régir cette commande. Un avis opérationnel important peut tout de même être envoyé par la Console client ou à l’adresse courriel d’affaires associée à la commande; cet avis ne remplace pas le dossier de la commande acceptée.

19. Coordonnées

Questions générales : contact@attestlayer.com
Soutien produit et accessibilité : support@attestlayer.com
Questions de facturation : billing@attestlayer.com
Questions de confidentialité : privacy@attestlayer.com
Questions de sécurité : security@attestlayer.com