Conditions d’utilisation

Traduction française fournie pour consultation. Le texte anglais fait foi tant qu’un juriste du Québec n’a pas examiné cette traduction. Ne vous y fiez pas avant cet examen. English version

1. À qui ces conditions s’appliquent

Ces conditions régissent l’usage direct de buy.attestlayer.com, de la Vérification d’intégrité, de l’Essentiel, du dossier complet, du forfait de trois, du forfait de cinq, de la Vérification d’admissibilité, de la Console client et des fonctions de livraison et de vérification associées. Elles lient Services AttestLayer, exerçant sous le nom AttestLayer, NEQ 2282022963, 360, rue Saint-Jacques, bureau G101, Montréal (Québec) H2Y 1P5, Canada, et l’entreprise qui les accepte.

Le service est offert uniquement à des entreprises, pour des fins d’entreprise.

2. Le service

Le dossier de réponse au client est un flux automatisé, limité aux documents autorisés, pour une revue admissible. Chaque place de revue vise une demande distincte. La vérification publique confirme l’intégrité du paquet et la validité de la signature. Elle ne certifie pas la vérité des documents ni l’acceptation par le client.

La Vérification d’intégrité compare une réponse déjà rédigée à la demande et aux sources autorisées, sans réécrire la réponse. L’Essentiel couvre jusqu’à 25 exigences et 10 fichiers sources, sans reprise. Le dossier complet couvre jusqu’à 75 exigences et 40 fichiers sources, avec deux reprises pour la même demande. Les forfaits de trois et de cinq réservent trois ou cinq places distinctes pendant 365 jours. Ce sont des achats de volume, pas des abonnements ni des délais accélérés.

3. Vos responsabilités

Vous ne fournissez que des documents que vous êtes autorisé à transmettre. Vous révisez le résultat avant de l’envoyer à un client. Vous gardez hors du service les secrets, clés privées, mots de passe, données de carte, code source, numéros d’identification gouvernementaux et renseignements de santé.

4. Vérification d’admissibilité et capacité

La Vérification d’admissibilité est gratuite. Elle détermine si la demande, l’échéance, le type de demande et l’inventaire des documents entrent dans la portée fixe. Elle ne produit pas un paquet prêt pour le client et ne garantit pas que les documents appuieront chaque exigence.

Une première génération réussie consomme une place. Une génération confirmée comme échouée n’en consomme pas. La capacité inutilisée expire à la fin de la fenêtre de commande.

5. Classements

• Appuyé. Chaque partie de la réponse est appuyée par un document autorisé, à l’endroit cité.
• Partiellement appuyé. Une partie est appuyée; le reste est manquant ou plus étroit que la question.
• Confirmation du client requise. Les documents indiquent une réponse, mais une personne de votre organisation doit confirmer un fait.
• Non appuyé par les documents soumis. Aucun document autorisé n’appuie une réponse.
• Sans objet. La question dépend d’une réponse antérieure qui la rend inutile.
• Sans réponse (exclu). Lignes cachées, retirées, d’instruction ou d’en-tête, laissées intactes.

Un classement est un résultat opérationnel. Ce n’est pas une décision juridique, réglementaire, d’audit, d’assurance, d’emploi, de crédit, médicale ou de certification.

6. Prix

Vérification d’intégrité 1 950 $ US, Essentiel 1 950 $ US, dossier complet 5 950 $ US, forfait de trois 15 950 $ US, forfait de cinq 24 950 $ US, avant taxes. Les commandes conclues sous une offre retirée conservent les conditions acceptées à l’achat.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, ont compétence exclusive, sauf si la loi applicable ou une entente signée en dispose autrement.

Questions : support@attestlayer.com.