Politique de remboursement et de facturation

1. Portée

Services AttestLayer est le nom d'entreprise enregistré de Rabie-Abdollah Macbahi, entrepreneur individuel immatriculé au Québec (NEQ 2282022963), 360, rue Saint-Jacques, bureau G101, Montréal (Québec) H2Y 1P5.

La présente politique s’applique aux achats admissibles d’Integrity Check, de Buyer Review Essentials, du Full Buyer Review Pack, du forfait de trois et du forfait de cinq. Les commandes conclues sous une offre retirée conservent les conditions acceptées à l’achat.

2. Prix, capacité et devise

La Vérification d’admissibilité choisit la portée appropriée. Le catalogue en vigueur, taxes applicables en sus, figure ci-dessous. Integrity Check, Essentials, Full, le forfait de trois et le forfait de cinq se paient par carte ou sur facture et commencent lorsque le paiement est compensé. Les nouvelles revues uniques sont valides 90 jours. Les nouvelles commandes de forfait de trois et de cinq sont valides 12 mois.

Les prix sont en dollars américains. Les forfaits de capacité sont des achats de volume uniques, et non des abonnements ni des niveaux de traitement accéléré. Lorsqu'une offre comprend des nouvelles exécutions, la première est incluse et les suivantes coûtent 450 $ US chacune, jusqu'à 3 nouvelles exécutions payantes par demande, achetées dans la Console client au besoin. Integrity Check ne comprend aucune nouvelle exécution.

Un Dossier de preuves vérifié livré est utilisable lorsqu’il contient chaque fichier que vous avez téléversé, inchangé, avec un manifeste, un reçu et des sommes de contrôle qui se vérifient en ligne et hors ligne. Le contenu des fichiers vous appartient et ne constitue pas un motif de remboursement.

Un Ensemble de réponses standard livré est utilisable lorsqu’il couvre les 60 questions avec un état pour chacune, cite un emplacement pour chaque réponse marquée comme étayée et énumère vos documents avec leur état détecté. Un faible taux de couverture ne constitue pas un motif de remboursement.

Prix fondateur : 4 950 $ US pour les 10 premières revues complètes, une par organisation. Après ces places fondatrices, le prix est de 5 950 $ US. Un seul achat au prix fondateur par organisation, selon le domaine de facturation. Non combinable avec les forfaits ou d’autres crédits. Le crédit de passage à un forfait s’applique au montant réellement payé. Le prix fondateur prend fin lorsque la 10e commande fondatrice est payée. Le compteur est la seule échéance.

Si le prix fondateur est abaissé alors qu’il reste des places fondatrices, les acheteurs qui ont payé le prix fondateur plus élevé reçoivent la différence sous forme de crédit applicable à tout achat AttestLayer dans les 12 mois.

3. Paiement par carte

Une commande admissible payée par carte n’est activée qu’après que Stripe a confirmé un paiement complété avec succès et qu’AttestLayer a confirmé la commande. Stripe traite les données complètes de carte de paiement; AttestLayer ne conserve que les métadonnées limitées de paiement et de rapprochement nécessaires à la transaction.

4. Paiement sur facture et bon de commande

Une facture ou une référence facultative de bon de commande ne crée pas à elle seule d’accès au service. Une commande admissible sur facture n’est activée qu’après la compensation du paiement.

5. Comptabilisation de la capacité de revue

Le premier dossier généré avec succès pour une demande client admissible distincte consomme une place de revue. Si l’état d’une génération est inconnu après un délai d’attente, l’historique des dossiers est rapproché avant toute nouvelle tentative afin qu’une même demande ne puisse pas consommer la capacité deux fois. Une génération confirmée comme échouée ne consomme pas de place.

6. Protection en cas de défaillance de la plateforme

Si AttestLayer confirme l’admissibilité de la demande et ne peut pas produire le résultat automatisé convenu uniquement en raison d’une défaillance de traitement d’AttestLayer, AttestLayer rembourse la commande concernée au mode de paiement d’origine. Une génération confirmée comme échouée ne doit pas consommer de capacité de revue. Un délai d’attente dont l’état est inconnu fait l’objet d’une enquête et d’un rapprochement avant d’être classé comme terminé ou échoué.

Pour demander l’examen d’un remboursement, écrivez à billing@attestlayer.com dans les 30 jours civils suivant la livraison concernée, en indiquant le numéro de commande et la référence de la demande, et décrivez la défaillance de traitement.

Inexactitudes confirmées générées par la plateforme

Un défaut de la plateforme est un énoncé inexact ou non étayé, un localisateur de source incorrect ou un fichier exporté incohérent qu’AttestLayer confirme avoir été généré par le Service à partir de la demande et de l’ensemble de sources acceptés. Il se distingue du cas où le client modifie la demande, les documents sources, le client ou la réponse souhaitée après la génération.

Signalez le problème à support@attestlayer.com dans les 14 jours suivant la livraison. Indiquez le numéro de commande, la référence de la demande, l’identifiant de l’exigence, le fichier concerné et le passage source en cause. AttestLayer corrige cette revue dans un délai de 3 jours ouvrables ou la rembourse.

Si AttestLayer confirme un défaut de la plateforme, l’enquête et le remplacement corrigé ne consomment ni nouvelle exécution du client ni autre place de revue. Le fichier ZIP signé d’origine demeure immuable. Tout remplacement est émis comme une version distincte et identifiée, avec son propre manifeste, son propre reçu, son historique de décisions et une référence de correction. Si AttestLayer ne peut pas fournir de résultat convenu corrigé, la commande concernée est admissible au remboursement pour défaillance de la plateforme décrit ci-dessus.

Résultat utilisable

Une revue livrée dans la portée est utilisable lorsque chaque exigence de la portée est traitée, que chaque réponse factuelle étayée est liée à un passage source exact et que les éléments à confirmer et les lacunes sont explicitement indiqués. Il ne s’agit ni d’une promesse de délai de livraison mesuré, ni d’une garantie de format de fichier, ni d’une promesse qu’un client acceptera le dossier.

Le même délai de signalement de 14 jours et le même résultat s’appliquent : AttestLayer corrige cette revue dans un délai de 3 jours ouvrables ou la rembourse. Pour un forfait, AttestLayer corrige ou rembourse la revue en échec. Si la première revue ne peut pas être corrigée, le client peut annuler et recevoir un remboursement de la capacité inutilisée.

Le crédit de passage et le boni de lancement sont définis à la section 10.

Lorsqu’un forfait comporte des places de revue inutilisées et qu’AttestLayer cesse définitivement d’offrir le Service avant la fin de la période de commande, tout remboursement est calculé au prorata selon la répartition par place figée à l’achat. Les places ordinaires inutilisées ne sont pas remboursables et expirent avec la commande.

Les paiements en double pour la même intention d’achat figée sont rapprochés et le montant en double est remboursé au mode de paiement d’origine. Les taxes ne sont remboursées que dans la mesure permise ou exigée par Stripe et les règles fiscales applicables. Une facture impayée peut être annulée avant le paiement sans créer d’accès acheté.

7. Aucun remboursement pour des causes hors du contrôle de la Plateforme

Aucun remboursement n’est dû du seul fait que :

• le client décide de ne pas utiliser le Service, la capacité achetée ou le résultat;
• la capacité expire sans avoir été utilisée;
• la demande du client change après l’achat ou après une Vérification d’admissibilité;
• un client refuse la réponse finale;
• les documents soumis sont incomplets, non disponibles, modifiés, non étayants ou hors de la portée fixe;
• le client ne téléverse pas de documents, ne termine pas une demande ou n’examine pas le résultat;
• le client a besoin d’un audit, d’une certification, d’un avis juridique, d’un test d’intrusion, d’une intégration personnalisée, d’un volume d’exigences non pris en charge ou de services-conseils humains;
• le client viole les Conditions d’utilisation ou la Politique d’utilisation acceptable.

8. Accès aux résultats

Vous pouvez ouvrir et télécharger vos dossiers générés dans la Console client jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : a) la fin de la période de commande indiquée à la section 2, ou b) 30 jours après votre plus récent dossier finalisé. Nous vous envoyons un rappel par courriel 7 jours avant la fin de l’accès. Téléchargez vos dossiers finalisés avant cette date.

9. Nouvelles exécutions de la même demande

Les nouvelles exécutions appartiennent à la même référence de demande. Lorsqu'une offre comprend des nouvelles exécutions, la première est incluse et les suivantes coûtent 450 $ US chacune, jusqu'à 3 nouvelles exécutions payantes par demande, achetées dans la Console client au besoin. Integrity Check ne comprend aucune nouvelle exécution. Un travail sensiblement nouveau — un autre questionnaire, une autre organisation cliente ou une autre référence de demande — exige une autre place de revue. Un défaut confirmé de la plateforme suit plutôt le processus de correction de la section 6.

10. Crédit de passage et boni de lancement

Crédit de passage à un forfait. Un client qui a payé un seul Full Buyer Review Pack peut, dans les 30 jours suivant le premier dossier finalisé de cette commande, commander un forfait de trois ou de cinq et recevoir un crédit égal au montant hors taxes payé pour la commande Full. Le crédit ne peut pas être combiné au prix fondateur. L’acheteur paie le montant le plus bas. Le crédit est annulé si la commande d’origine est remboursée.

Essentials, Integrity Check et une revue Full donnent aussi droit à un crédit du montant payé applicable à une revue plus grande : 30 jours pour Essentials, Integrity et Full, et 90 jours pour un Standard Answer Set. Un crédit par commande d’origine. Jamais en espèces. La Console indique la date d’échéance.

Boni de lancement. Un forfait de trois ou de cinq acheté au plus tard le 29 décembre 2026 comprend une revue complète supplémentaire, limitée aux 20 premières commandes de forfait payées. La place supplémentaire est ajoutée automatiquement et s’affiche dans la Console client.

11. Rétrofacturations et contestations

Avant de contester un paiement par carte, écrivez à billing@attestlayer.com en indiquant le numéro de commande et le problème. AttestLayer peut suspendre l’accès à la commande concernée pendant qu’une contestation de paiement est en cours.

12. Droits impératifs

Rien dans la présente politique ne limite des droits qui ne peuvent pas être limités en vertu de la loi applicable.