Politique de remboursement et de facturation

Traduction française fournie pour consultation. Le texte anglais fait foi tant qu’un juriste du Québec n’a pas examiné cette traduction. Ne vous y fiez pas avant cet examen. English version

1. Portée

Cette politique vise la Vérification d’intégrité, l’Essentiel, le dossier complet, le forfait de trois et le forfait de cinq. Une commande conclue sous une offre retirée conserve les conditions acceptées à l’achat.

2. Prix

Les prix sont en dollars américains, avant taxes. Une nouvelle revue unique est valide 90 jours. Les forfaits de trois et de cinq sont valides 12 mois. Le paiement par carte ou facture active la commande lorsque le paiement est compensé. L’Essentiel et la Vérification d’intégrité peuvent ajouter 2 reprises pour 450 $ US à la caisse.

3. Capacité

La première génération réussie d’une demande admissible distincte consomme une place. Une génération confirmée comme échouée n’en consomme pas. Un délai dont l’état est inconnu est réconcilié avant une nouvelle tentative.

4. Défaillance de la plateforme

Si AttestLayer confirme l’admissibilité et ne peut pas produire le résultat convenu uniquement à cause d’une défaillance de traitement d’AttestLayer, la commande concernée est remboursée au mode de paiement d’origine. Écrivez à billing@attestlayer.com dans les 30 jours, avec le numéro de commande.

5. Accès au résultat

Vous pouvez ouvrir et télécharger les paquets dans la Console client jusqu’à la plus tardive des deux dates suivantes : la fin de la fenêtre de commande, ou 30 jours après le plus récent paquet finalisé. Un rappel est envoyé 7 jours avant la fin de l’accès.

6. Mise à niveau et boni de lancement

Une mise à niveau peut être demandée dans la Console client. Un forfait de trois ou de cinq acheté au plus tard le 23 octobre 2026 comprend une revue complète supplémentaire, limitée aux 20 premières commandes de forfait payées. Une ronde de suivi distincte n’est pas offerte; un nouveau questionnaire utilise une place de revue.

7. Droits impératifs

Rien dans cette politique ne limite un droit qui ne peut pas être limité par la loi applicable.